Photo de Me Jean-Marc ANDRE, avocat à VERSAILLES

Me Jean-Marc ANDREAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Marc ANDRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
90 €60 à 120 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
6000 €4000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2300 €1800 à 2800 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2400 €1800 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Droit du travail et social
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1050 €900 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2400 €1600 à 3200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €800 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
650 €500 à 800 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
550 €400 à 700 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
650 €500 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues