Photo de Me Laila ALLEG, avocat à VERSAILLES

Me Laila ALLEGAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laila ALLEG.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
4500 €3000 à 6000 €
Divorce sur demande acceptée
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
6000 €4000 à 8000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2750 €1500 à 4000 €
Action judiciaire pour contester un testament
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2750 €1500 à 4000 €
Action en contestation de paternité
2750 €1500 à 4000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
3000 €2000 à 4000 €
Constitution complète d'une SARL
3000 €2000 à 4000 €
Constitution complète d'une SA
3000 €2000 à 4000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
550 €300 à 800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €300 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2750 €1500 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5000 €2000 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2250 €1500 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1400 €800 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4000 €2000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
4500 €3000 à 6000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
900 €600 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €600 à 1200 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1150 €300 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €1500 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
26000 €2000 à 50000 €
+ 2.55 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5500 €3000 à 8000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2250 €1500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
650 €300 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
650 €300 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1300 €600 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €1500 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5500 €3000 à 8000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5500 €3000 à 8000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1400 €800 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €1000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €1000 à 2000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
3000 €1000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3000 €1000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues