Photo de Me Marilyne SECCI, avocat à VERSAILLES

Me Marilyne SECCIAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marilyne SECCI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Divorce sur demande acceptée
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5000 €3000 à 7000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2300 €1600 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3250 €2500 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2100 €1200 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €1500 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1450 €900 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1450 €900 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues