Photo de Me Nadia CHEHAT, avocat à VERSAILLES

Me Nadia CHEHATAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nadia CHEHAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €1000 à 4000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €500 à 3500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'adoption
1750 €1000 à 2500 €
Divorce sur demande acceptée
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €500 à 2500 €
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €500 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1650 €800 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de bail commercial
1500 €500 à 2500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €2000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €1500 à 6000 €
+ 10.51 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €1500 à 4000 €
+ 10.51 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1400 €800 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2600 €1200 à 4000 €
+ 10.51 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
950 €400 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €1000 à 4000 €
+ 10.51 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €1000 à 2000 €
+ 10.51 à 20 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
700 €400 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
700 €400 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
950 €400 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €400 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €400 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
950 €400 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1000 €500 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
950 €400 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
800 €400 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1400 €800 à 2000 €
Nantissement
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €500 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1000 €500 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1000 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
650 €300 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1400 €800 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1400 €800 à 2000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €800 à 1800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €800 à 1800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3600 €1200 à 6000 €
+ 10.51 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €
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