Photo de Me Paul COUTURE, avocat à VERSAILLES

Me Paul COUTUREAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Paul COUTURE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €150 à 450 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €150 à 450 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
575 €350 à 800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
325 €150 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
575 €350 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
525 €400 à 650 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €500 à 900 €
Jugement devant le tribunal de Police
525 €400 à 650 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
700 €500 à 900 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1750 €1500 à 2000 €
Instruction criminelle
2000 €1500 à 2500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1450 €900 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1450 €900 à 2000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €300 à 900 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
250 €150 à 350 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
700 €500 à 900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1200 €900 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €500 à 900 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
325 €150 à 500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
425 €350 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
425 €350 à 500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
700 €500 à 900 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
700 €500 à 900 €
Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
250 €150 à 350 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
700 €500 à 900 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €500 à 900 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1350 €900 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €500 à 900 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1350 €900 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
975 €750 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
700 €500 à 900 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
475 €350 à 600 €
Requête en saisie appréhension
475 €350 à 600 €
Procédure en matière de surendettement
700 €500 à 900 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
475 €350 à 600 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
475 €350 à 600 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
475 €350 à 600 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
700 €500 à 900 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
700 €500 à 900 €
Procédure de saisie des rémunérations
700 €500 à 900 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
475 €350 à 600 €
Procédure de contestation de saisie-vente
700 €500 à 900 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
700 €500 à 900 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
700 €500 à 900 €
Nantissement
525 €350 à 700 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
400 €300 à 500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €