Photo de Me Paul COUTURE, avocat à VERSAILLES

Me Paul COUTUREAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Paul COUTURE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en bornage de propriétés
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €400 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €800 à 1600 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €800 à 1600 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1800 €1200 à 2400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1800 €1200 à 2400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1800 €1200 à 2400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1200 €800 à 1600 €
Requête en saisie appréhension
1200 €800 à 1600 €
Procédure en matière de surendettement
1600 €800 à 2400 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €800 à 1600 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €800 à 1600 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €800 à 1200 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1200 €800 à 1600 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1200 €800 à 1600 €
Procédure de saisie des rémunérations
1200 €800 à 1600 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1200 €800 à 1600 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1200 €800 à 1600 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €800 à 1600 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1200 €800 à 1600 €
Nantissement
525 €350 à 700 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €800 à 1600 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €800 à 1600 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €800 à 1600 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1600 à 2400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €800 à 1600 €