Photo de Me Raphaël PACOURET, avocat à VERSAILLES

Me Raphaël PACOURETAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Raphaël PACOURET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'adoption
2100 €1200 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1875 €750 à 3000 €
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
500 €400 à 600 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
375 €250 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
325 €250 à 400 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
500 €400 à 600 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €400 à 600 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1100 €800 à 1400 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €1500 à 4500 €
Instruction criminelle
6500 €3000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €400 à 600 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
6500 €3000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
6500 €3000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
6500 €3000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
6500 €3000 à 10000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
375 €250 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
450 €400 à 500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
450 €400 à 500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1100 €800 à 1400 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
450 €300 à 600 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1100 €800 à 1400 €