Photo de Me Sandrine FRAPPIER, avocat à VERSAILLES

Me Sandrine FRAPPIERAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine FRAPPIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €2000 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2150 €1800 à 2500 €
Procédure d'adoption
3000 €2000 à 4000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
5500 €4500 à 6500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
6000 €5000 à 7000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2400 €1800 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4500 €3000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €