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Me Stéphane DIDIERAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphane DIDIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6000 €5000 à 7000 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3500 €3000 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1375 €1250 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1650 €1500 à 1800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €2000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1750 €1500 à 2000 €
Droit du travail
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1125 €1000 à 1250 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1125 €1000 à 1250 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
825 €750 à 900 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
875 €750 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1375 €1250 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1375 €1250 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1375 €1250 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1375 €1250 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1125 €1000 à 1250 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3250 €3000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €3000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1125 €1000 à 1250 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1125 €1000 à 1250 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5500 €4000 à 7000 €
+ 8.57 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1375 €1250 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €1000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2250 €2000 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
425 €350 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
425 €350 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
875 €750 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1375 €1250 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3750 €3000 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3750 €3000 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €3000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €