Photo de Me Vanessa LANDAIS, avocat à VERSAILLES

Me Vanessa LANDAISAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vanessa LANDAIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1025 €850 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
925 €850 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1175 €850 à 1500 €
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2750 €1500 à 4000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
875 €750 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2500 €1000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4500 €1000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5600 €1200 à 10000 €
Instruction criminelle
5000 €2000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €1500 à 3500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1175 €850 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1175 €850 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3750 €2500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit public
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1025 €800 à 1250 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €1000 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3500 €2000 à 5000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
925 €850 à 1000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
925 €850 à 1000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1750 €1000 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €1000 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2000 €1500 à 2500 €