Photo de Me Hélène JACOB, avocat à VICHY

Me Hélène JACOBAvocat au barreau de Cusset-Vichy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hélène JACOB.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
850 €700 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
850 €700 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1200 à 1800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1600 €1200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €1300 à 2000 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1600 €1200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €1200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1600 €1200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
950 €700 à 1200 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
275 €150 à 400 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
750 €500 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1600 €1200 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
750 €500 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
800 €600 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
650 €500 à 800 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1200 à 1800 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1200 à 1800 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
400 €300 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
750 €500 à 1000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
950 €700 à 1200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
750 €500 à 1000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
750 €500 à 1000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
650 €500 à 800 €