Photo de Me Jérémy ZANA, avocat à VIENNE

Me Jérémy ZANAAvocat au barreau de Vienne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérémy ZANA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1500 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €4000 à 8000 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €300 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1150 €800 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1150 €800 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
750 €500 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
750 €500 à 1000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
750 €500 à 1000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2250 €1500 à 3000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1150 €800 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1500 €1000 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €1000 à 2000 €