Photo de Me Olivier FARGETON, avocat à VILLEMOMBLE

Me Olivier FARGETONAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Olivier FARGETON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1200 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
850 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
850 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
750 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
700 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
700 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
900 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
750 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
750 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €0 à 0 €
Procédure en bornage de propriétés
800 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
700 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
500 €0 à 0 €