Photo de Me Thomas BOUYSSONNIE, avocat à VILLENEUVE SUR LOT

Me Thomas BOUYSSONNIEAvocat au barreau d'Agen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thomas BOUYSSONNIE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
900 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1200 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
900 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1200 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1200 €0 à 0 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
900 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
800 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1500 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
700 €0 à 0 €