Photo de Me Mélanie DUPUIS, avocat à VILLERS LES NANCY

Me Mélanie DUPUISAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mélanie DUPUIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2200 €900 à 3500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
900 €300 à 1500 €
Constitution d'une SCI
650 €300 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €300 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
650 €300 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
650 €300 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
650 €300 à 1000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1000 €500 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
900 €300 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 0.50 à 1 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €500 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €500 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €500 à 2000 €
+ 2.50 à 5 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €500 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €50 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €50 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €500 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
850 €200 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1100 €200 à 2000 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction des statuts d'une fondation
2000 €500 à 3500 €
Rédaction des statuts d'une association
2000 €500 à 3500 €