Photo de Me Anne PORTIER, avocat à VILLEURBANNE

Me Anne PORTIERAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne PORTIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
650 €500 à 800 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1650 €1300 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1900 €1300 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1500 à 2500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2750 €2000 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
1400 €800 à 2000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1400 €800 à 2000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1650 €800 à 2500 €
Nantissement
1050 €800 à 1300 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues