Photo de Me Jérôme GOUTILLE, avocat à VINCENNES

Me Jérôme GOUTILLEAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme GOUTILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
800 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
700 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
850 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée