Photo de Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat à VIROFLAY

Me Stéphanie FOULON BELLONYAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie FOULON BELLONY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2000 à 4000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 42 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2500 à 3500 €
+ 42 à 6 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €3000 à 4000 €
+ 65 à 7 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €3000 à 3500 €
+ 4.53 à 6 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €