Photo de Me Pascale MULLER, avocat à VOISINS LE BRETONNEUX

Me Pascale MULLERAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascale MULLER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1000 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'adoption
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1000 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
900 €1500 à 300 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €1500 à 4000 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €