Photo Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE

Me Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDEAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1200 €400 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2150 €800 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2150 €800 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2150 €800 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2150 €800 à 3500 €
Rédaction de statuts de SAS
1200 €400 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
950 €400 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
3250 €1500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
1050 €600 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
700 €400 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1050 €600 à 1500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1200 €400 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
1400 €800 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €500 à 2500 €
Constitution d'une SCI
700 €600 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1550 €600 à 2500 €
Constitution complète d'une SAS
1900 €800 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
900 €600 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2250 €1500 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
1050 €600 à 1500 €