Par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent ou aient cohabité. La Cour de cassation précise que cette disposition de la loi du 3 août 2018 interprète un texte sans le rendre plus sévère et s'applique à des faits commis avant le 3 août 2018.
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