Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage est susceptible d'encourir la nullité pour défaut de consentement (C. civ., art. 146), l’autorité consulaire peut saisir le procureur de la République aux fins d'opposition.
En amont de sa décision, ce dernier peut diligenter une enquête au cours de laquelle sont réalisées des auditions, que le mariage envisagé soit célébré en France ou à l'étranger.
Telle est la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mars 2026.
En l'espèce, un consulat de France au Maroc avait saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes à propos d'une suspicion de mariage blanc entre une Française et un Marocain.
Avant de faire connaître sa décision, le procureur avait diligenté une enquête de police, au cours de laquelle l'intéressée, seule domiciliée en France, avait été auditionnée.
À l'issue de l'enquête, il s'était opposé au mariage.
Deux ans après cette décision, le couple formait une demande en mainlevée de l'opposition, considérant que le procureur de la République n'était autorisé à mener une enquête préalable que dans l'hypothèse du mariage célébré en France (C. civ., art. 175-2) et non à l'étranger (C. civ., art. 171-4).
La Cour de cassation rejette le pourvoi et écarte toute violation des articles 171-4 du Code civil, ensemble les articles 6, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Parce que le procureur de la République agit pour la défense de l'ordre public, il lui appartient, lorsqu'il est saisi par une autorité consulaire faisant état d’indices sérieux de nullité du mariage, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision.
Il peut, à cette fin, diligenter une enquête et faire procéder à des auditions, y compris lorsque le mariage est envisagé à l’étranger.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation de l’existence ou non d’une intention matrimoniale relève du pouvoir souverain des juges du fond.
(Source : Lexis360 du 27/03/2026)
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