La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient d'annoncer la publication d'un guide pratique élaboré par le Conseil national de la commande publique (CNCP, afin d'accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans l'application de la loi « Climat et résilience ».

Ce document anticipe l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des nouvelles obligations imposant l'intégration systématique de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession dont le montant atteint les seuils européens.

Le guide rappelle que les autorités concédantes devront désormais prévoir un critère d'attribution fondé sur les caractéristiques environnementales des offres, une condition d'exécution environnementale ainsi qu'une condition d'exécution à caractère social ou en faveur de l'emploi. I

l précise également que le rapport annuel remis par le concessionnaire devra désormais rendre compte des mesures mises en œuvre en matière de protection de l'environnement et d'insertion par l'activité économique.

Destiné aussi bien aux acheteurs qu'aux concessionnaires, le guide propose des rappels juridiques, des modèles de clauses, des exemples de bonnes pratiques ainsi que des recommandations pour élaborer des critères et conditions d'exécution conformes aux nouvelles exigences légales tout en restant adaptés à l'objet du contrat. La DAJ entend ainsi faciliter l'intégration opérationnelle des objectifs de développement durable dans la commande publique.

(Source : Lexis360 du 31/07/2026)