
Obligations d'entretien d'un monument historique
Par Alexandre CHEVALLIER le 14/08/2026
Une mise en demeure d'entretien ne peut viser qu'un immeuble classé dont la conservation est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, et elle suppose l'avis préalable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'article L. 621-12 du code du ... Lire la suite >






