
Revirement jurisprudentiel : Clauses d’exclusion de garantie et limitation de la portée de la sanction - Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441.
Par Anne Cécile MAURY le 13/10/2026
Revirement jurisprudentiel : Clauses d’exclusion de garantie et limitation de la portée de la sanction - Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441. Si cette décision ne remet pas en cause l’exigence traditionnelle résultant de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de Cassation modifie les conséquences ... Lire la suite >








