
La prescription biennale et le rappel nécessaire des causes interruptives- Cass.Civ.2ème 08.10.2026 n°25-14.004
Par Anne Cécile MAURY le 12/11/2026
La prescription biennale et le rappel nécessaire des causes interruptives- Cass.Civ.2ème 08.10.2026 n°25-14.004 Le simple renvoi dans le contrat aux causes ordinaires interruptives de prescription ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code ... Lire la suite >







