Des copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble afin d’obtenir l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant voté la suppression des jardinières des balcons et l’extension concomitante des balcons en étages et des loggias en rez-de-chaussée. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que les documents joints à la convocation n’étaient pas suffisants au regard des exigences de l’article 11 du décret 67-223 du 17 mars 1967. En vain. L’annexion à la convocation de l’assemblée générale d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés, intégrant 6 devis, d'un chiffrage des plus ou moins-values, des honoraires de maîtrise d’œuvre est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. En effet, seule la notification des conditions essentielles de ces derniers suffit.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.623, Inédit