Cette réforme répond à une critique majeure de l’ancienne rédaction du Code pénal, qui ne faisait référence qu’aux circonstances (violence, contrainte, menace ou surprise) sans poser le non-consentement comme critère autonome.

La définition pénale de l’agression sexuelle et du viol est désormais centrée sur la notion d’acte sexuel non consenti.

Le consentement est défini comme étant libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime.

L'objectif affiché est pénal et protecteur :

=> mieux identifier l’absence de consentement

=> faciliter l’action publique en matière de violences sexuelles

=> clarifier la définition légale pour contemporaine la jurisprudence et les attentes sociales.