3 avis de la Cour de cassation sur l'acte d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués
Par Banna NDAO le 12/01/2018
Conformément aux dispositions de l'article 901-4 du CPC, depuis le 1er septmebre 2017, les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés dans la déclaration d'appel à peine de nullité. Il n'y a donc plus de possibilité d'effectuer un "appel total" ou un "appel ... Lire la suite >