Conformément aux dispositions de l'article 901-4 du CPC, depuis le 1er septmebre 2017, les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés dans la déclaration d'appel à peine de nullité.
Il n'y a donc plus de possibilité d'effectuer un "appel total" ou un "appel général" sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
La Cour de cassation, dans ces trois avis du 20 décembre 2017 vient préciser qu'il s'agit d'une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Celui qui l'invoque devra donc prouver un grief.
Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel mais à condition qu'elle soit effectuée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure (910-4 alinéa 1 et 954 alinéa 1 du CPC).
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