Publié le 20/04/2026

La défense des libertés numériques sera l’une des priorités de la mandature 2026-2032

Article juridique - Droit du numérique et des communications

NB. Il s'agit d'une interview parue chez Horizons publics (HP49), reproduit partiellement avec l'aimable autorisation de l'édition.

Avocate et vice-présidente en charge de la métropole numérique et innovante
à l’Eurométropole de Strasbourg, Caroline Zorn revient pour Horizons publics sur l’enjeu de l’indépendance numérique, qui sera au centre des préoccupations des nouvelles équipes en place après les municipales 2026.

Vous êtes en charge des questions numériques pour l’Eurométropole de Strasbourg et avocate de profession. Alors que le numérique s'impose comme un enjeu straté- gique majeur, quels défis voyez-vous marquer la prochaine mandature, notamment en matière de souveraineté numérique ?

C'est une question absolument cruciale et c'est précisément le sujet de notre initiative TIE Break, lancée le 9 avril 2025 par les élus de la Commission numérique des interconnectés dont je fais partie, Inter- communalités de France et France urbaine, pour engager une trajectoire d’indépendance numérique1. Dans un contexte géopolitique menaçant, il devient urgent que les collectivités puissent réellement maîtriser la sécurité, la souveraineté et la soutenabilité de leur système d’information. Nous avons bien conscience que le travail réalisé durant ce mandat pourrait facilement être mis à mal. Non pas par les services, qui sont souvent les premiers convaincus, mais par le lobbying, notamment celui de Micro- soft, qui est le plus fort et le plus ancré dans les collectivités. Nous sentons que nous sommes dans le sens de l’histoire mais le mouvement est lent. Il y a encore quelques années, l’idée de logiciel libre et ouvert était encore vue comme un peu fantasque. Aujourd’hui, la géopolitique – avec la collusion étroite entre Donald Trum et les dirigeants des GAFAM – nous rattrape et nous aide, car nous voyons bien que les menaces sont extrêmement concrètes.

Vous parlez de menaces concrètes. La question de l'extraterritorialité des lois améri- caines, comme le Cloud Act, a été soulevée à de nombreuses reprises par la Cour des comptes et le Sénat. Est-ce une préoccupation réelle pour une collectivité locale ?

Elle l'est et pas seulement pour les données les plus secrètes. Nous avons eu l’exemple récent du juge français Nicolas Guillou de la Cour pénale internationale : lui et le procureur se sont vu couper leurs accès à Microsoft, Google, Visa, Mastercard, Airbnb. C'est un véritable bannissement de la vie numérique parce que l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) était apparemment contraire aux intérêts des États-Unis. Cela montre que la coupure peut arriver très vite et que c'est très concret. Face à cela, nous ne devons faire preuve ni de résignation ni de naïveté, et conserver une capacité autonome d’appréciation, de décision et d’action dans le cyberespace. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous préférons parler d'indépendance numérique plutôt que de souveraineté.

Quelle est la distinction ?

La souveraineté signifierait avoir un contrôle complet de bout en bout. Or, l'Europe est en situation de dépendance sur l’ensemble de la chaîne de valeur numérique, qu'il s'agisse de l’extraction des terres rares, du savoir-faire en semi-conducteurs ou des infrastructures de câbles sous-marins qui appar- tiennent à plus de 80 % aux GAFAM. Quand vous avez un monopole mondial, il est vain de chercher à s’attaquer à tout. Le but pragmatique est d’assurer notre indépendance.

Concernant cette dépendance, vous avez travaillé sur un diagnostic pour les collecti- vités pilotes. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

L'outil d’auto-évaluation que nous avons mis sur pied dans le cadre de notre démarche TIE Break révèle un taux de dépendance aux outils extra-européens de 95 à 99 % pour les villes pilotes engagées dans la démarche. Strasbourg n'est pas meilleure que les autres. Le point le plus visible est la dépendance à la bureautique (Microsoft 365, Outlook, extensions .docx), mais le diagnostic permet de décortiquer tout le système d’information, y compris l'infrastructure (VMware2, Oracle).

En plus de l'enjeu géopolitique, il y a l'enjeu économique. À combien estimez-vous le coût de cette dépendance pour les finances publiques locales ?

Nous avons fait un calcul rapide : c'est 1,5 milliard d'euros qui est englouti dans toutes les collectivités territoriales confondues par le logiciel propriétaire. À l'heure où l'on cherche des économies budgé- taires, on ne peut pas continuer ainsi. Les collectivités qui sont passées au libre, même des villes plus petites, nous disent faire tellement d’économies qu'elles doivent maintenant trouver d'autres critères que le coût de fonctionnement pour démontrer leur activité. Ce gaspillage est aggravé par le fait que des centrales d’achat public, comme l’Union des groupements d'achats publics (UGAP), continuent de mettre Microsoft dans leur catalogue. Malgré les alertes du Sénat sur le « recours excessif à des solutions numériques non souveraines », l’UGAP a même choisi de déployer Microsoft Dynamics 365 CRM pour la transformation digitale de son propre système d'information...

Quel est l'état des lieux à Strasbourg et comment cette dépendance numérique est- elle gérée ?

Quand je suis arrivée en 2020, nous avions un simple service informatique orienté logistique. Nous avons réussi à le transformer en une direction du numérique et des systèmes d’information (DNSI) en réinternalisant des compétences. La moitié du personnel, soit 70 agents, était externalisée. Nous avons dû faire voter des régularisations pour rééquiper la DNSI. Sur le plan technique, j’ai refusé de passer en cloud pour la suite bureautique de Microsoft, car je sais qu'après c'est fini. Nous utilisons toujours Microsoft mais avec des licences on-premise (en local). C'est cher, mais cela nous donne plus de contrôle sur l'évolution de notre parc informatique et évite d'être pris dans la course à l'échalote où l'on doit changer d'appareil tous les quatre matins pour satisfaire les nouvelles exigences des éditeurs. Nous avons jusqu'à la fin de la licence pour basculer sur de la bureautique libre et ouverte. Nous avons d'ailleurs une expérimentation en cours avec 1 000 utilisateurs volontaires sur du libre.

Pourquoi le déploiement du libre est-il plus difficile dans une grande collectivité comme Strasbourg qui compte près de 8 000 agents ?

Notre échelle rend les attentes et les déploiements différents. La force de Microsoft est d’avoir tout intriqué, ce qu'ils appellent « l'intégration ». Quand vous voulez sortir de cette dépendance, vous êtes obligé d’y aller « brique par brique ». Il faut convaincre les organisations syndicales, qui peuvent craindre que changer de logiciel ne s’apparente à une forme de violence institutionnelle. C’est aussi un problème de transversalité : certaines directions ne sont pas encore embarquées, malgré le vote de stratégies (numérique responsable, intelligence artificielle – IA).

Le diagnostic est clair, mais le chantier est colossal. Quelles sont les priorités d'action pour les prochaines années, en dehors de l'audit, pour que les collectivités locales retrouvent le chemin de l’indépendance numérique ?

La première urgence est d'inscrire ces actions dans la durée et de rendre cet objectif transversal et impérieux. Si j’étais une nouvelle élue – mais je tiens à préciser que je ne me représente pas aux élections municipales 2026 –, je travaillerais avec la direction générale des services pour partager le travail de la DNSI et s’assurer que l’objectif supérieur de protection des libertés numériques soit appliqué par tous. Ensuite, je vois deux axes fondamentaux pour la stratégie de la prochaine mandature.

Premier axe, le facteur humain et la formation. C'est toujours le facteur humain qui pêche en cyber- sécurité. L’IA Act, en son article 4, impose l'obligation de « littératie » (éducation numérique) pour les utilisateurs. Or, nous faisons face à une réduction historique des crédits alloués à la médiation numérique, passant de 49 millions à 14 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2026. C’est une mauvaise plaisanterie. L'inclusion et la médiation numérique sont essentielles pour l'« hygiène numérique » de la population et son « émancipation ». À l’Eurométropole de Strasbourg, nous avons organisé des formations internes pour faire voter la délibération sur l'IA et mis en place le « Passeport IA » pour reconnaître la montée en compétence de nos agents.

Deuxième axe : nous devons transformer notre volonté d’indépendance numérique en un « vrai projet industriel collectif ». Je salue les efforts de l’initiative Eurostack (lire encadré), mais il faut que ces acteurs industriels soient à l’écoute des collectivités. Nous avons besoin de solutions robustes qui ne soient pas « trop fragiles » et qui offrent l'intégration nécessaire pour les grandes collectivités.

Puisque vous évoquez l'IA, la Cour des comptes a souligné la dépendance de l'État aux solutions extra-européennes, y compris pour le traitement de données sensibles, citant notamment la plateforme des données de santé (Health Data Hub) hébergée par une entreprise américaine. Comment gérez-vous cette problématique de dépendance dans un domaine aussi critique ?

[…]

Lire la suite : https://www.horizonspublics.fr/caroline-zorn-la-defense-des-libertes-numeriques-sera-lune-des-priorites-de-la-mandature-2026-2032