
Baux commerciaux, délivrance conforme, normes sécurité-incendie , travaux à la charge du bailleur
Par Catherine JOURDAIN le 11/05/2025
Baux commerciaux, conformité aux normes incendie, La Cour de Cassation confirme son analyse rigoureuse des stipulations contractuelles pour mettre à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie. Cass,Civ, 3ème , 10 avril 2025, n°23-14.099 Lire la suite >