Baux commerciaux, conformité aux normes incendie,

La Cour de Cassation confirme son analyse rigoureuse des stipulations contractuelles pour mettre à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie. 

Cass,Civ, 3ème , 10 avril 2025, n°23-14.099