Par David Boisis, avocat au barreau de Paris, docteur en droit

Le dirigeant d'une société dont seule cette société est liquidée n'est pas fiché à ce titre par la Banque de France, son indicateur dirigeant demeurant à la valeur neutre pendant toute la durée de la procédure comme après sa clôture, à moins que la liquidation ne soit étendue à sa personne, qu'une faillite personnelle ou une interdiction de gérer ne le frappe, ou qu'il ne s'agisse de la troisième entreprise qu'il dirigeait à être liquidée en moins de cinq ans.

Qu'est-ce que l'indicateur dirigeant ?

La Banque de France attribue aux dirigeants d'entreprise un indicateur, établi à partir des données publiques librement accessibles auprès des greffes des tribunaux et communiqué aux établissements adhérents de son fichier bancaire des entreprises (FIBEN), qui ne connaît que deux valeurs, 000 pour l'indicateur neutre et 060 pour l'indicateur significatif.

L'indicateur significatif suppose l'un des deux cas suivants, chacun suffisant à lui seul :

  • Le dirigeant a été représentant légal ou entrepreneur individuel d'au moins trois entreprises ayant chacune été placée en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans, sauf jugement commun ou extension de jugement, la qualité de dirigeant s'appréciant à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et dans les six mois qui l'ont précédée ;
  • Le dirigeant fait lui-même l'objet, à titre personnel, et non par l'intermédiaire de sa société, soit d'un jugement de redressement judiciaire (pour deux ans au plus lorsque le jugement reste sans suite) ou de liquidation judiciaire (pour cinq ans au plus à compter du jugement), soit d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de diriger, pour la durée de la sanction.

Dans quels cas la liquidation de la société peut-elle conduire au fichage de son dirigeant ?

Nonobstant, trois situations sont susceptibles de valoir au dirigeant d'une société liquidée l'indicateur significatif :

  • L'extension de la procédure à sa personne, en raison de la confusion de son patrimoine avec celui de la société, la liquidation judiciaire le visant alors à titre personnel ;
  • Une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, que le tribunal peut prononcer dans les trois ans du jugement d'ouverture, y compris après la clôture de la procédure ;
  • La liquidation judiciaire d'une troisième entreprise qu'il a dirigée, lorsque les deux précédentes datent de moins de cinq ans.

La situation de l'entrepreneur individuel est différente. En effet, sa liquidation judiciaire est ouverte à son égard, de sorte que l'indicateur 060 s'applique à lui d'emblée, dans la limite de cinq ans.

Quelles sont les conséquences de l'indicateur pour le dirigeant ?

Les adhérents du fichier ne peuvent tenir compte de l'indicateur que pour des besoins professionnels, tout autre usage étant prohibé s'agissant d'une personne physique, et l'indicateur est porté à la connaissance du dirigeant dès lors qu'il diffère de la valeur neutre.

Par ailleurs, l'absence d'indicateur n'empêche pas un établissement de crédit d'apprendre la liquidation de la société par d'autres voies, à commencer par la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans ces conditions, le dirigeant d'une société liquidée a tout intérêt à prévenir, autant que faire se peut, les situations qui pourraient l'exposer à l'indicateur significatif, au premier rang desquelles la confusion des patrimoines et le retard à déclarer la cessation des paiements, ce que détaille la page Liquidation judiciaire et compte bancaire personnel du dirigeant du site du cabinet.

Sources : Banque de France, « L'indicateur dirigeant » (FIBEN), consulté le 28 octobre 2026, et articles L. 621-2, L. 653-1 et L. 653-8 du Code de commerce.