En principe la cession du bail rural est interdite. Toutefois, il existe des exceptions notamment dans le cadre familial avec une transmission possible du bail à son conjoint ou à ses descendants. Il faut bien veiller à faire constater ladite cession par écrit à peine de nullité.
Compétences : Droit rural, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Clermont-Ferrand
Adresse : 6 rue de l'Hôtel de Ville 63200 RIOM
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