Un redressement peut tomber… parce que l’URSSAF a refusé de vous écouter
« Cela n'est pas possible. »
Cette simple phrase a fait basculer un dossier à près de 80 000 €.
La Cour d'appel de Fort-de-France, par arrêt du 30 septembre 2025 (RG n° 24/00047), rappelle une règle qui peut changer l'équilibre des forces dans un contentieux de redressement.
Les faits sont classiques, en apparence.
Une société est contrôlée par la CGSS de Martinique.
Le 13 juillet 2022, la CGSS délivre une mise en demeure de 79 612 €.
Le 19 juillet 2022, la société saisit la commission de recours amiable (CRA).
Mais la société ne se contente pas de contester.
Elle fait ce que très peu d'entreprises font correctement :
le 28 septembre 2022, elle demande à être mise en mesure de présenter des observations orales.
Réponse de la caisse, en substance :
« Cela n'est pas possible. »
Sans motivation.
Sans base.
Sans explication.
La Cour d'appel de Fort-de-France est claire.
Les organismes de sécurité sociale, parce qu'ils relèvent du champ du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ne peuvent pas écarter une telle demande d'un revers de main.
Avant une décision défavorable, l'intéressé doit être mis à même de présenter des observations — y compris orales lorsque la demande est formulée. Sauf demande abusive.
Ici, la caisse ne démontre aucun abus.
Elle refuse. Point.
Conséquence : pour « absence de réponse à une demande d'observation » et dès lors que « la décision défavorable de refus d'apporter des explications touche aux libertés », la Cour d'appel de Fort-de-France annule la procédure de contrôle et de redressement.
Conclusion :
En pratique, une CRA ne se traite pas comme un simple courrier “pour la forme”.
Faites-vous assister ou représenter par un avocat titulaire de la spécialisation en droit de la sécurité sociale pour sécuriser la saisine de la CRA et, le cas échéant, demander la présentation d'observations orales sur le fondement de l'article L. 122-1 du CRPA.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Consultation par téléphone : cliquez ici
Pas de contribution, soyez le premier