153 504 euros de redressement URSSAF.
Annulés.

Non pas parce que les faits étaient contestés. Le cotisant ne les contestait pas.
Annulés pour un seul motif : l'URSSAF n'a pas prouvé que son agent était assermenté.

Voilà ce que peu comprennent sur les contrôles URSSAF.

Le droit impose deux conditions distinctes : l'agrément de l'agent, et son assermentation.

L'URSSAF a produit l'agrément. Elle n'a pas produit la preuve du serment.

Le tribunal de Lille (21 janvier 2025, n° 23/01129) en a tiré la seule conséquence possible : nullité du contrôle. Nullité de la lettre d'observations. Nullité de la mise en demeure. Nullité de la décision de la commission de recours amiable.

Tout l'édifice s'effondre.

Ce jugement ne réhabilite pas le travail dissimulé. Il rappelle une règle que beaucoup négligent en pratique :

Une procédure de contrôle mal construite dès l'origine ne se rattrape pas en cours de route.
L'URSSAF ne peut pas suppléer a posteriori ce qu'elle aurait dû établir avant d'entrer en action.

Ce que cela change concrètement pour un dirigeant :
Quand vous recevez une lettre d'observations, la première question n'est pas : "Ont-ils raison sur le fond ?"
C'est : "Cette procédure est-elle régulière ?"
La réponse à cette question peut tout changer.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

Consultation par téléphone : cliquez ici