Une saisie conservatoire URSSAF ne se conteste pas comme les autres

Une saisie conservatoire de créances URSSAF ne se conteste pas.
Elle se désamorce.
Ou elle vous étouffe.

Un matin, votre trésorerie est gelée.
Pas de jugement.
Pas de condamnation.
Juste une décision unilatérale du Directeur de l'URSSAF
aux fins de mesures conservatoires.

C'est brutal.
C'est légal (art. L.133-1 CSS).
Et c'est là que beaucoup de dirigeants (et leurs conseils généralistes) commettent l'erreur fatale.

Sous l'effet du choc, ils assignent mal.
Ils visent la mauvaise voie procédurale.
Ils ne regardent pas là où il faut regarder.

La sanction tombe vite : irrecevabilité (CA Riom, 28 juin 2022, n° 20/01630).
Mauvaise porte, fin du recours.

Le dossier se ferme avant même d'avoir commencé.
Et l'argent reste bloqué — même si vous aviez raison sur le montant.

En contentieux URSSAF, mon rôle n'est pas de commenter l'équité.
Mon rôle, c'est d'activer la procédure d'urgence devant le juge de l'exécution, comme l'impose la loi.

La mainlevée se gagne sur des points techniques que l'administration néglige souvent :

1) La motivation de la décision
Le Directeur a-t-il motivé concrètement la mesure, notamment sur l'insuffisance de vos garanties ?
Une décision stéréotypée peut conduire à la mainlevée (CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 22/10711).

2) Le cantonnement
Si le redressement est réduit après vos premières observations, la mesure doit être réduite à due proportion.
Ce n'est pas spontané : il faut l'exiger (CA Douai, 11 déc. 2025, RG n° 25/00493).

3) La caducité : le délai qui ne pardonne pas
Après l'exécution de la mesure conservatoire, l'URSSAF doit respecter les délais (art. R.133-1-1 CSS).
Le moindre dépassement peut suffire à faire tomber la mesure.

4) D'autres vices utiles existent
Ce contentieux se joue sur la procédure, pas sur l'intuition.

En synthèse :
Le droit de la sécurité sociale n'est pas indulgent.
Il est chronométré.

Quand l'URSSAF gèle vos actifs, la vraie question n'est pas : ai-je raison ?
La vraie question est : ma défense applique-t-elle la procédure d'urgence qui s'impose, ou celle qu'elle imagine ?

Agir vite, oui.
Mais surtout : agir juste.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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