C’est une erreur que je constate trop souvent.
Face à l’URSSAF, vous parlez trop.
Taisez-vous.
L’URSSAF vous reproche du travail dissimulé ?
Votre audition, ainsi que celle de toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par vous, ne peut être réalisée qu’avec consentement (Article L. 8271-11 du code du travail)
Le consentement doit être recueilli préalablement à l’audition (Article L. 8271-6-1 du code du travail. Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2024, n° 22-81.628)
Vous êtes convoqué à une audition libre pour travail dissimulé ?
Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire (Article 61-1 du Code de procédure pénale)
Vous avez le droit de quitter à tout moment les locaux où vous êtes entendu.
Si vous parlez : attention.
Un procès-verbal établi par l'URSSAF fait foi jusqu'à preuve du contraire (Article L. 641-8 du Code de la sécurité sociale)
Les faits rapportés sur ces procès-verbaux de l’URSSAF sont présumés exacts, et il vous incombe d'apporter la preuve contraire pour contester ces constatations.
Vous relevez que l’URSSAF a commis une erreur procédurale ?
Taisez-vous.
Si vous parlez trop tôt, vous ne vous défendez pas.
Vous offrez parfois à l'URSSAF l'opportunité inespérée de "purger le vice" et de régulariser sa procédure. Votre redressement devient alors juridiquement parfait.
La jurisprudence la plus récente est formelle : tant que la mise en demeure n'est pas notifiée, l'URSSAF a le droit à l'erreur : elle peut renvoyer la lettre d'observations (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025), elle peut modifier le fondement juridique de son redressement (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025).
La maîtrise de votre parole, de vos silences, du temps est votre meilleure défense.
La parole et les silences sont des armes de défenses.
Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Consultation par téléphone : cliquez ici
Pas de contribution, soyez le premier