Après une mise en demeure, 
l'URSSAF a 3 ans et 1 mois pour agir. 
Passé ce délai, sa contrainte est nulle.


12 990 €.

Mise en demeure notifiée le 18 février 2020.
Un mois pour payer.

Et c'est seulement après ce mois que le délai de trois ans commence à courir (L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale).

Point de départ : 18 mars 2020.
Échéance : 18 mars 2023.

La contrainte est signifiée le 27 avril 2023.

Trop tard.

Devant la Cour d'appel de Toulouse (4e ch. sociale, 12 février 2026, n° RG 24/02474), l'URSSAF tente un classique :
les ordonnances Covid auraient suspendu les délais de recouvrement.

La Cour répond, sans détour :

– L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne vise pas ce délai.
– L'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a été prise pour protéger les redevables.
– Elle suspend les délais pour payer. Pas ceux auxquels l'URSSAF est soumise pour poursuivre.

La suite est simple.

La contrainte a été signifiée après l'échéance.
Donc elle est nulle et de nul effet.

Et la Cour confirme le jugement, en toutes ses dispositions.

Ce que j'en retiens, pour un dirigeant :

La prescription URSSAF n'est pas un “détail de procédure”.
C'est un verrou.

Avant de discuter le fond, vérifiez la date.
Très souvent, tout est là.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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