Lettre d'observations
L'URSSAF refuse 30 jours de délai supplémentaire.
Le redressement est intégralement annulé.
Un groupe fait l'objet de 19 lettres d'observations entre le 10 et le 12 décembre 2019.
La société demande une prolongation de la période contradictoire.
L'URSSAF refuse. Sans motivation. Par un courrier reçu après l'expiration du délai initial de 30 jours.
L'article L. 243-7-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant.
Seules exceptions : abus de droit ou travail dissimulé.
L'article R. 243-59 du même code précise les modalités. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le délai peut être porté à 60 jours. A défaut de réponse de l'URSSAF, la prolongation est considérée comme acceptée.
Le refus reste possible. Mais il constitue l'exception. Et il doit être justifié.
Ici, l'URSSAF a refusé sans motivation. Par un courrier reçu après l'expiration du délai initial de 30 jours.
L'URSSAF a tenté de justifier son refus en invoquant le manque de coopération de la société pendant les opérations de contrôle.
La Cour d'appel de Colmar (30 janvier 2026, 23/04394) écarte l'argument.
La période contradictoire permet de répondre au contenu de la lettre d'observations. Elle ne se confond pas avec les échanges intervenus pendant le contrôle.
Le refus — non motivé, non prévu par les textes applicables, notifié trop tard — a placé la société dans l'impossibilité d'exercer ses droits.
Annulation de la lettre d'observations et de la mise en demeure.
Un refus de prolongation non fondé en droit constitue une violation des garanties du cotisant pendant la période contradictoire.
La sanction est la nullité de la procédure.
La demande de prolongation doit être formée avant l'expiration du délai initial de 30 jours.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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