L'Urssaf condamnée à restituer 22 244 € prélevés après l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Elle confondait la date de déclaration avec le fait générateur de la dette.

Le 1er avril 2025, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'une dirigeante indépendante.
Dans les mois qui suivent, l'URSSAF procède à une série de prélèvements automatiques sur ses comptes bancaires.
Le montant total dépasse les 22 000 euros.
Le motif invoqué : la régularisation définitive des cotisations de l'année 2024.

Pour l'organisme, la logique semblait imparable.
Les revenus de 2024 ayant été déclarés en juin 2025, soit après le jugement d'ouverture, la créance était née postérieurement.
Le tribunal de commerce de Cannes vient de rejeter fermement cette lecture par un jugement du 5 mars 2026.

En matière de cotisations sociales des indépendants, le fait générateur n'est pas la déclaration de revenus.
C'est la période d'activité.
La créance de l'année 2024 constituait donc une dette strictement antérieure à la procédure collective.

L'article L. 622-7 du Code de commerce pose une interdiction d'ordre public : il est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Les prélèvements pratiqués par l'URSSAF étaient nuls.
Ils privaient l'entreprise des disponibilités indispensables au financement de sa période d'observation.

L'URSSAF est condamnée à restituer l'intégralité des sommes indûment prélevées. (Tribunal de commerce de Cannes, contentieux - première chambre, 5 mars 2026, 2025F00339)
Ce n'est pas parce qu'un organisme maintient un prélèvement automatique qu'il en a juridiquement le droit.

L'URSSAF doit déclarer ses créances à titre provisionnel dans le délai légal suivant le redressement, puis les convertir à titre définitif. 

Si vous subissez des prélèvements inexpliqués en cours de période d'observation, une analyse procédurale rigoureuse permet de faire cesser l'illégalité et d'exiger restitution.
 

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