L'URSSAF lui réclame trois années de cotisations.
Pour une radiation qu'il n'a jamais demandée.
L'URSSAF est condamnée à lui verser 10 350 €.

Il était affilié à la CIPAV. Il payait ses cotisations.
Un jour, sans demande de sa part et sans information, la caisse l'a radié.
Il a continué à exercer. Il a continué à cotiser. Il pensait être en règle.
Et l'URSSAF est arrivée. Avec plusieurs années de cotisations rattrapées. Avec majorations. Avec frais de signification.
Il n'a commis aucune erreur. Aucun manquement. La faute n'est pas la sienne.

C'est exactement ce qu'a tranché le Tribunal judiciaire de Limoges le 23 avril 2026 (RG n° 24/00088).

Sur la radiation arbitraire, le tribunal motive :

« [Le cotisant] qui était affilié auprès de la CIPAV et qui n'a formulé aucune demande de radiation ni n'a été informé par la CIPAV de sa radiation disposait de raisons suffisantes et légitimes de penser que son affiliation auprès de la CIPAV était toujours effective. »

Sur la faute, il condamne :

« La CIPAV qui a radié [le cotisant] de manière arbitraire, sans aucun motif légitime entre 2019 et 2021, a commis une faute ayant entraîné pour [le cotisant] la perte de droits à retraite, ce dernier n'ayant ainsi pas cotisé. »

Faute autonome de l'organisme (art. 1240 du code civil).
Dommages et intérêts : 10 350 €.
Compensation avec la dette URSSAF (art. 1347 du code civil).

L'URSSAF avait réclamé 11 118 €.
Elle est repartie avec 387 €.
Et une condamnation pour faute.

Une mise en demeure URSSAF n'est pas une dette acquise. 
C'est une procédure attaquable.


Vous avez reçu une mise en demeure URSSAF pour des cotisations rattrapées sur plusieurs années — alors qu'une faute de l'organisme est à l'origine du retard ?

La radiation arbitraire est une faute civile autonome. 
La compensation peut éteindre la dette à due concurrence.

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