Indus CPAM réclamés aux ambulances et aux taxis :
les vices de procédure pour vous défendre

Quatre indus de transport tombés sur la procédure :

→ 183 377,89 € prescrits. Après sa notification, la caisse n'a envoyé ni mise en demeure ni contrainte pendant plus de trois ans (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 26 juin 2026, RG n° 22/08658)
→ 165 693 € réclamés, demande irrecevable. L'indu avait été notifié au gérant à titre personnel, sans désigner la société de taxis débitrice (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 25 septembre 2026, RG n° 23/02979)
→ 68 392,95 € annulés. La notification ne disait pas la nature de l'indu, le tableau devait suivre par courriel « dans les prochains jours » (CA Nancy, ch. sociale, 21 juin 2022, RG n° 22/00202 ; pourvoi de la caisse rejeté, Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.493)
→ 28 132,79 € ramenés à 8 485,73 €. Une prescription datée du jour du transport ne prouve pas, à elle seule, qu'elle a été établie après (CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 18 juillet 2025, RG n° 23/14444)

À vérifier dès réception de la notification :
▪ les dates de paiement : l'action se prescrit par trois ans, sauf fraude
▪ la suite : après la notification, la caisse a trois ans pour agir, et votre recours n'interrompt pas ce délai (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106)
▪ le destinataire : la société qui a facturé, prise en la personne de son représentant légal
▪ le contenu : cause, nature, montant, date des versements
▪ la mise en demeure : elle « doit être signée, à peine de nullité », par le directeur ou un agent muni d'une délégation (Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.680)
▪ les kilomètres des ambulances et VSL : pour un flux certifié de niveau 3 à 5, le kilométrage du boîtier GPS est celui de la facturation (protocole du 24/09/2025)

Contre l'extrapolation :
« L'indu ne correspond pas à l'indemnisation d'un préjudice mais doit reposer sur des données et un chiffrage objectif. »
→ CA Rennes, 9e ch., 25 janvier 2023, RG n° 20/04671 : extrapolation de 14 090 € rejetée, indu limité à 2 348,35 €

Ce qui ne joue pas :
▪ l'indu tombé, la pénalité peut rester : la cour de Paris a confirmé l'avertissement (même sens, Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.512)
▪ un transport effectué moins de 15 jours après la réception de la demande d'accord préalable n'est pas pris en charge (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-10.210)
▪ la validation SEFi n'empêche pas un contrôle ultérieur (convention-cadre des taxis, art. 7.5)
▪ depuis le 27/06/2026, le dirigeant peut être déclaré solidaire des indus devenus irrécouvrables, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave (CSS, art. L. 133-4-12)

Avant de discuter les kilomètres, lisez la notification.

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