Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente.

 

Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la vente. 

 

La Cour de cassation a confirmé cette décision le 12 juin 2024, précisant que la petite-fille, bien qu'instituée légataire universel, n'avait pas demandé la délivrance de son legs et n'avait donc pas à être informée du projet de vente. A-

La délivrance de legs est essentielle car elle permet au légataire de devenir successeur saisi et d'exercer ses droits sur les biens légués.

Dans cette affaire, l'opposition à la vente est venue d'un oncle, héritier légal, qui a contesté l'absence de signification à sa nièce.

Cependant, cette contestation a été rejetée par la Cour de cassation, confirmant que seul le légataire ayant demandé la délivrance de son legs doit être informé.

 

Source : Cass. 1e civ. 12-6-2024 n° 21-23.782

 

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