
Éloignement des étrangers : ce que change la circulaire du 15 avril 2026
Par Grégoire HERVET le 19/05/2026
Quand un étranger est interpellé, la frontière entre procédure pénale et procédure administrative d’éloignement est souvent floue. Peut-on enchaîner une garde à vue et une retenue pour vérification du droit au séjour ? Quelles pièces pénales peuvent être ... Lire la suite >









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