![Le contrôle d'identité de l'étranger en France en 2023 : cadre légal et comment y faire face ?](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44100-20230307-093207-exilaepdp-lkd-v1-2.jpg)
Le contrôle d'identité de l'étranger en France en 2023 : cadre légal et comment y faire face ?
Par Grégoire HERVET le 07/03/2023
Les contrôles d’identité sont des actes de police judiciaire encadrés par les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale. Le contrôle d'identité de l'étranger en France en 2023 : le cadre légal Les contrôles d’identité sont normalement effectués ... Lire la suite >
Derniers commentaires