Par un jugement du Tribunal judiciaire d’ALBI rendu le 17 mars 2026, la société HOMELOG (exerçant sous l'enseigne "HLG ENERGY") a été condamnée sur le fondement de la garantie décennale en raison d’une pompe à chaleur sous-dimensionnée et d’une installation photovoltaïque défectueuse.
Le tribunal a considéré que ces désordres rendaient l’habitation impropre à sa destination, notamment en raison d’une surconsommation électrique importante et d’une production d’électricité insuffisante, et a condamné la société HOMELIG à indemniser sa cliente pour le remplacement des installations et les préjudices subis.
I. – Les faits : une installation de pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques inefficace
En 2021, une personne confie à la société HOMELOG :
- la fourniture et pose d’une pompe à chaleur air/eau,
- l’installation d’une centrale photovoltaïque de 3 kWc,
- pour un coût total de 20 173 € TTC.
L’objectif était double :
- réduire la consommation énergétique du logement,
- produire de l’électricité en autoconsommation avec revente du surplus.
Rapidement, la cliente constate :
- absence d’économies d’énergie,
- forte surconsommation électrique,
- production photovoltaïque insuffisante.
Une expertise judiciaire est alors ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALBI.
II – Les conclusions de l’expertise judiciaire
L’expert relève plusieurs anomalies majeures :
- un dimensionnement insuffisant de la PAC,
- des non-conformités aux normes techniques (DTU),
- un fonctionnement permanent des résistances électriques d’appoint.
Conséquence : la puissance installée ne permet pas de chauffer correctement la maison.
Concernant les panneaux solaires, l’expert constate :
- une production d’électricité d’environ 54 % seulement de la production attendue,
- la présence de zones d’ombre causées par une cheminée,
- une mauvaise implantation des capteurs photovoltaïques.
III – L’application de la garantie décennale par le Tribunal judiciaire d’ALBI
Le tribunal considère que l’ensemble :
- pompe à chaleur
- installation photovoltaïque
constitue un ouvrage unique, car ces équipements sont conçus et installés pour assurer la performance énergétique du logement.
Cette qualification permet l’application de l’article 1792 du Code civil relatif à la responsabilité décennale des constructeurs.
Le tribunal retient que les désordres :
- empêchent de chauffer correctement l’habitation,
- provoquent une surconsommation électrique,
- empêchent l’installation photovoltaïque de fonctionner normalement.
Ces défauts rendent donc l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui caractérise un désordre décennal.
IV – La condamnation de HOMELOG
Le Tribunal judiciaire d’ALBI condamne la société HOMELOG à indemniser la cliente pour plusieurs postes de préjudice :
- 44 000 € pour le remplacement de la pompe à chaleur
- 18 000 € pour la reprise de l’installation photovoltaïque
Le tribunal condamne également HOMELOG à verser :
- 8 834 € au titre de la surconsommation électrique entre 2021 et 2024
- 197 € par mois supplémentaires jusqu’à la réalisation des travaux.
La cliente obtient également :
- 2 000 € pour le préjudice lié à l’impossibilité de chauffer correctement son logement.
Enfin, HOMELOG est condamnée à payer 3 000 € pour les frais judiciaires et à supporter les dépens.
Au total, la condamnation dépasse 77 000 €, soit plus de trois fois et demi le coût initial de l’installation.
V – L’intérêt juridique du jugement pour les litiges liés aux pompes à chaleur et au photovoltaïque
Ce jugement du Tribunal judiciaire d’ALBI présente un intérêt particulier pour les litiges en matière de rénovation énergétique.
Il confirme notamment que :
- une installation énergétique globale peut constituer un ouvrage soumis à la garantie décennale,
- un mauvais dimensionnement d’une pompe à chaleur peut engager la responsabilité du constructeur,
- les installateurs certifiés RGE ont une obligation de conseil renforcée,
- les tribunaux peuvent ordonner le remplacement complet des installations défectueuses.
Une pompe à chaleur défectueuse relève-t-elle de la garantie décennale ?
Oui, une pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale lorsque les désordres rendent le logement impropre à sa destination, par exemple si l’installation ne permet plus de chauffer correctement l’habitation ou entraîne une surconsommation électrique anormale. C’est ce qu’a retenu le Tribunal judiciaire d’ALBI dans son jugement du 17 mars 2026 concernant HOMELOG.
Peut-on poursuivre un installateur de panneaux photovoltaïques défectueux ?
Oui. Lorsqu’une installation photovoltaïque est mal conçue ou mal installée, le propriétaire peut engager la responsabilité décennale de l’installateur.
iic, il résultait de la facture que la Société Homelog avait procédé à la dépose de l'ancienne chaudière et avait mis en place une pompe à chaleur PAC air/eau, complétée par la mise en place d'une centrale photovoltaïque équipée de 10 panneaux et de micro onduleurs, l'installation étant destinée à l'autoconsommation avec revente du surplus à EDF.
Selon le Tribunal, "De par leurs imbrications, les éléments posés constituent un ensemble unique mis en place pour les besoins du maître de l'ouvrage."
Il en résulte que l'installation devait recevoir la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Que faire en cas de pompe à chaleur sous-dimensionnée ?
Une pompe à chaleur sous-dimensionnée peut entraîner une surconsommation d’électricité et un chauffage insuffisant. Dans ce cas, il est possible de demander une expertise judiciaire, puis d’engager la responsabilité de l’installateur afin d’obtenir le remplacement de l’installation et l’indemnisation des préjudices.
L’installateur RGE a-t-il une obligation de conseil ?
Oui. Un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) doit vérifier que l’installation proposée est adaptée au logement et conforme aux normes techniques. En cas de mauvais dimensionnement ou de défaut de conception, sa responsabilité peut être engagée, notamment au titre de la garantie décennale.
Peut-on obtenir une indemnisation pour la surconsommation électrique ?
Oui. Si une installation énergétique défectueuse provoque une surconsommation d’électricité, le tribunal peut condamner l’installateur à indemniser le propriétaire. Dans le jugement du Tribunal judiciaire d’ALBI du 17 mars 2026, la société HOMELOG a ainsi été condamnée à rembourser la surconsommation subie par la cliente.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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