La société FUTUR HOME fait un appel d'un jugement du tribunal d'ARRAS devant la Cour d'appel de PARIS !

Pourquoi ? on ne sait pas... mais par ordonnance du 13 octobre 2026, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS (Pôle 4, Chambre 9) a déclaré la Cour incompétente pour juger l'appel formé par la société FUTUR HOME contre un jugement du tribunal d'Arras, et a ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel de Douai.

Cette décision porte uniquement sur la compétence territoriale. Elle ne dit rien du fond du litige.

Les faits et la procédure

  • Le 20 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras rend un jugement dans un litige opposant la société FUTUR HOME à des particuliers et à la société COFIDIS. L'affaire concerne une demande en nullité de la vente.
  • Le 19 mai 2026, la société FUTUR HOME fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris (RG n° 26/09687).
  • Le 8 septembre 2026, le conseiller de la mise en état soulève lui-même l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris au profit de celle de Douai. Il laisse à l'appelante jusqu'au 9 octobre 2026 pour présenter ses observations et l'informe que le dossier sera examiné à l'audience de cabinet du 13 octobre 2026.
  • L'appelante ne présente aucune observation.

Pourquoi la cour d'appel de Paris est-elle incompétente ?

La raison tient à la géographie judiciaire. L'ordonnance applique l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire : sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par les juridictions situées dans son ressort.

Le tribunal judiciaire d'Arras ne se trouve pas dans le ressort de la cour d'appel de Paris, mais dans celui de la cour d'appel de Douai. Un jugement rendu à Arras doit donc être contesté devant la cour d'appel de Douai.

L'ordonnance précise aussi la compétence du magistrat qui statue : en application de l'article 913-5, 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour trancher les exceptions de procédure, dont fait partie l'incompétence. Il peut la soulever d'office, à condition de laisser à l'appelant le temps de présenter ses observations. C'est ce qui a été fait ici, avec un avis du 8 septembre 2026 et un délai jusqu'au 9 octobre 2026.

Ce que décide l'ordonnance

  • La cour d'appel de Paris est déclarée incompétente au profit de la cour d'appel de Douai.
  • Le dossier sera transmis à la cour d'appel de Douai une fois écoulé le délai de déféré, qui est de quinze jours à compter de la décision.
  • Les dépens sont réservés, c'est-à-dire que la charge des frais du procès n'est pas encore tranchée.

Ce qu'il faut en retenir

1. Une décision de procédure, pas de fond. L'ordonnance n'examine ni la validité de la vente ni la situation des parties. Le jugement d'Arras n'est ni confirmé ni infirmé, et l'appel n'est pas rejeté : il doit être jugé par une autre cour d'appel.

2. La cour compétente est celle du ressort de la juridiction qui a jugé. Pour un jugement rendu à Arras, il s'agit de Douai, quelle que soit la ville du siège ou de l'avocat d'une partie.

3. Un délai supplémentaire. L'affaire repart devant la cour d'appel de Douai, ce qui allonge la procédure. Les parties peuvent former un déféré dans les quinze jours de l'ordonnance. Sauf déféré, le dossier est transmis à Douai.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les consommateurs victimes.

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