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Maître Gülseren EKICI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Gülseren EKICI, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Droit du travail et social, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Barreau : Paris
Adresse : 20 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS

Les publications de Maître Gülseren EKICI en juin 2016

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Licenciement et prescription

Licenciement et prescription

Par Gülseren EKICI le 09/06/2016
Prescription des fautes et Licenciement 1°) Quel délai de prescription ? Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est soumis à un délai de prescription court. En effet, l’article L1332-4 du Code du travail impose à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire dans un délai de 2 ... Lire la suite >