Partenaires pacsés avant 2007 : que deviennent les biens en cas de rupture ?

Pourvoi n° 23-22.353, arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025

Un arrêt récent de la Cour de cassation (1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353) apporte un éclairage important sur la manière dont sont partagés les biens des partenaires pacsés avant 2007. Pour ces Pacs conclus sous l’empire de la loi du 15 novembre 1999, le régime applicable est celui de l’indivision, sauf stipulation expresse contraire.

Dans l’affaire examinée, un couple pacsé en 2005 se sépare en 2021. Pendant la durée du Pacs, l’un des partenaires avait acquis seul plusieurs véhicules, tous facturés à son nom. Il prétendait en être l’unique propriétaire au moment de la rupture.

La cour d’appel de Rouen, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que ces véhicules étaient indivis par moitié. En effet, selon l’ancien article 515-5 du code civil, les biens acquis à titre onéreux pendant le Pacs sont présumés indivis, sauf si l’acte d’acquisition « en dispose autrement ». Or une simple facture au nom d’un seul partenaire ne constitue pas une preuve suffisante pour renverser cette présomption.

Les juges soulignent aussi que la clause insérée dans le Pacs – « partage équitable de nos biens » – était trop imprécise pour modifier le régime légal. Elle ne peut donc pas être interprétée comme instaurant une séparation de biens ou toute autre répartition particulière.

Cette décision rappelle la portée très communautaire de l’ancien régime d’indivision applicable avant 2007. Depuis cette date, la règle a changé : les partenaires pacsés sont automatiquement soumis à la séparation de biens, sauf choix contraire dans leur convention.

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