Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?
La taxation d’office consiste à appliquer une assiette de cotisations forfaitaire lorsque vous n’avez pas déposé votre déclaration fiscale.
En effet, sauf à ce que vous soyez micro-entrepreneur, l’URSSAF calcule l’assiette des cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration fiscale.
Ainsi, en l’absence de cet élément, elle applique par principe la base la plus élevée parmi :
- la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en 2ème année d’activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité. Lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, l’organisme tient compte « pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année ».
- 50% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Cette assiette est majorée de 25% dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée (art. R. 613-1-2 du Code de la sécurité sociale).
A titre d’exemple, en 2026, l’assiette serait de 30.037,50€ si l’on retenait une base de calcul définie sur 50% du PASS majoré de 25% pour la 1ère année de non-déclaration.
L’URSSAF peut toutefois retenir des montants d’assiette supérieurs si elle dispose « d’éléments probants permettant de considérer que les revenus des travailleurs indépendants sont susceptibles de passer ces montants ».
Conséquences potentielles de la taxation d’office
La taxation d’office peut entraîner de lourdes conséquences financières.
En pratique, il existe souvent un décalage entre le montant d’assiette retenu au titre de la taxation d’office et celui qui aurait retenu si la déclaration fiscale avait été déposée.
A cela s’ajoute une pénalité de 5% sur les montants de cotisations et contributions sociales (art. R. 613-1-1 du Code de la sécurité sociale).
Les montants réclamés au titre de la taxation d’office atteignent dans certains cas plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros.
Dans les faits, de nombreux travailleurs indépendants se trouvent dans l’impossibilité d’acquitter les sommes mises à leur charge.
L’absence de règlement peut entraîner :
- une mise en demeure, sauf à ce qu’un échéancier soit mis en place,
- une contrainte, sauf à ce que la mise en demeure soit réglée dans les 15 jours de sa réception ou fasse l’objet d’un échéancier,
- une saisie par l’intermédiaire du commissaire de justice si la contrainte n’a pas été contestée dans les 15 jours de la signification, a été validée par la juridiction ou n’a pas fait l’objet d’un échéancier. La saisie peut revêtir des formes diverses : saisie-attribution (c’est-à-dire sur compte bancaire), saisie-vente (c’est-à-dire sur les meubles), saisie des parts sociales…
Le retard de règlement entraîne quant à lui des majorations de 5% ainsi que, pour chaque mois ou fraction de mois de retard, des majorations de 0,2%.
Solutions envisageables
Afin de limiter les incidences financières de la taxation d’office, il convient notamment de :
- réaliser la déclaration fiscale au plus vite, afin que l’assiette de cotisations et contributions sociales puisse être rectifiée
- négocier un échéancier en indiquant que cela ne vaut pas reconnaissance de dette. De cette façon, vous pourrez d’étaler le montant des cotisations dans le temps. Le maintien de l’échéancier suppose de régler les mensualités et d’être à jour des cotisations courantes. Les URSSAF acceptent généralement d’accorder des échéanciers de 18 à 36 mois ou plus dans des situations exceptionnelles. La négociation d’une clause de renouvellement permet en pratique de porter la durée au-delà de 36 mois.
- vous faire accompagner par un expert-comptable sur le volet déclaratif pour éviter que la situation ne se reproduise. Si vous en avez déjà un, mais qu'il gère uniquement les déclarations de la société, il faut demander à inclure les déclarations fiscales du gérant majoritaire dans la lettre de mission.
En cas de taxation d’office, vous faire accompagner par un avocat permet de sécuriser vos droits.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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